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9. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera dissociée et les dispositions restantes resteront valables et exécutoires.

10. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit applicable, et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents.

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